Mentions légales

                       Conditions Générales de Vente
1.    Objet

1.1.    Définition de l’offre
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TECHPLAN3D et un particulier ou professionnel à l'occasion de la réalisation et de la fourniture de plans d’aménagement, croquis, perspectives 3D, plans de bâtiments au stade de l’avant-projet, de toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de projet de devis de passage de commande.
Pour certains projets, sous réserve de l'intervention obligatoire d'un métreur pour la conception du projet architectural ou de l'implantation d’un projet de cuisine, salle de bain, ou autre, dans les cas visés par la loi sur la décoration et l’aménagement d’intérieur, la société TECHPLAN3D peut également réaliser d’autres missions dans le cadre de son statut en prestation informatique, vidéo, création publicitaire sur divers supports (etc…) et selon devis.

1.2.    Identification de l’auteur de l’offre
Gérant : M. Perez José
S.A.R.L TECHPLAN3D au capital de 5000 €
Code NAF : 7111Z -Activités d’architecture
Siret 537 979 171 00015
Siège Social : 90 impasse d’en Dax 31380 Gragnague
Tél. /Fax : 05.61.09.67.78 (Service Technique : 06.38.86.15.88)
Mel : techplan.jos@gmail.comSite Internet : www.techplan3d.com

2.    Caractéristiques des services plans

2.1.    Services concernés
Réalisation et fourniture de plans techniques et en 3D couleur ; fournir toutes pièces nécessaires à la visualisation et la réalisation d’un projet d’aménagement lié à la décoration et àl’amélioration de l’habitat et de bâtiment :
o    plans types ou avant- projets de maisons individuelles (d'une surface SHON inférieure à       170m2) Au-delà, voir conditions liées à l’intervention d’un architecte (A 2.2).
o    plans sur mesure de construction, d'extension ou de rénovation (d'une surface SHON inférieure à 170 m2 ou supérieur voir (A 2.2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations. Au-delà, voir conditions liées à l’intervention d’un architecte.
o    toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration perspective d'implantation, notice descriptive...

2.2.    Recourt obligatoire à un architecte
Pour les bâtiments de plus de 170m2 SHON, TECHPLAN3D pourra réaliser et fournir des plans à la demande du client. Toutefois ces plans ne pourront en aucun cas s'inscrire dans l'établissement d'un projet soumis à demande de permis de construire sans signature et passage par un architecte et resteront qualifiés d’avant-projet.
Si par la suite le client souhaite déposer une demande de permis de construire sur la base de ces plans, il devra alors contacter l'architecte de son choix afin de lui confier son projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de permis de construire.
Ou le client pourra mandater la société TECHPLAN3D à lui valider son projet par l’architecte choisi par la société. Cette mission sera précisée et validée sur le devis remis au client.
Aucunes modifications ne seront apportées sur ces plans par TECHPLAN3D au-delà du dossier contresigné par l’architecte, ou uniquement et seulement à la demande de l’architecte. Toutes modifications apportées au dossier seront alors validés par l’architecte en amont.
Conditions d’obtention du Permis de construire :
TECHPLAN3D n'engagera aucune obligation de moyens ni de résultats sur l'obtention du permis de construire.L’obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des services compétents ; eux seuls détermineront la validité du dossier. Les délais d’instruction du permis sont définis par les services compétents.
La société s’engage à apporter toutes modifications nécessaires à l’obtention du permis selon les prescriptions (notifiées : « complément d’information », « modification à apporter » ou « dossier incomplet ») des services compétents sans surcoût pour le client.
Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents (droit de préemption, projet irréalisable……..), le montant des prestations resteront dues au client et exigibles par la société TECHPLAN3D; selon les conditions initiales au devis.

2.3.    Destinataires des services proposés
Ces services sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage personnel (privé ou professionnel) et unique.

2.4.    Restrictions d’utilisation
Les plans d’avant-projet et plans nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.Les documents conçus et émis par TECHPLAN3D appartiennent à la création de la société, ne peuvent être copiés ou servir à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec TECHPLAN3D. La société TECHPLAN3D conserve la propriété intellectuelle de ses créations. La fourniture de plans par TECHPLAN3D ne dispense pas dans tous les cas de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977.

2.5.    Délai de livraison
Les délais d’exécution des missions dues par la société aux clients seront indiqués sur le devis et validés des deux parties. Les délais ne seront encourus que lorsque la société TECHPLAN3D aura en sa possession tous les documents nécessaires et obligatoires au bon déroulement de sa mission. Ces documents seront listés et seront à fournir par le client à la société.

3.    Durée et validité de l’offre

3.1.    Prix
Les prix sont valables 30 jours à compter de la signature du devis ou bon de commande, par le client.

4.    Commande – Délai de rétractation

4.1.    Commande du client
Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), TECHPLAN3D adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :
o    Identité et adresse de la société,
o    Caractéristiques du service commandé,
o    Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,
o    Durée de validité de l'offre et du prix,
o    Modalités de paiement,
o    Délai de fourniture de la prestation,
o    Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé,
A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du règlement suivant le cas), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.
Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui-même du bon de commande signé.

4.2.    Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que TECHPLAN3D commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à TECHPLAN3D de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours. Si le client annule sa commande dans le délai légal des 7 jours ouvrables, l’acompte versé à la commande lui sera automatiquement remboursé.
Annulation après expiration des 7 jours de rétractation (Voir ci-dessus) : La société TECHPLAN3D se gardera le droit de conserver les 30% versé et encaisséà la commande ; l’acompte ne sera pas remboursé au client. Si l’acompte n’avait pas été honoré par le client à la commande, la société TECHPLAN3D exigera le règlement de celui-ci à hauteur de 30% maximum du montant global de la mission.

4.3.    Adhésion aux présentes conditions générales
Toute commande sur le site internet de TECHPLAN3D ou par e-mail implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.

4.4.    Refus de réaliser les prestations commandées
TECHPLAN3D se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 SHON sans recourt à un architecte admis par le client. De même nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, para cycloniques ou étant situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude.

5.    Prix des services et paiement

5.1.    Définition des prix
Les prix indiqués s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.

5.2.    Modification des prix
TECHPLAN3D se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois TECHPLAN3D s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

5.3.    Frais d’envoi du dossier
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition des plans, du dossier de demande de permis de construire et des descriptifs travaux pour la France métropolitaine (sauf en cas d'envoi en contre remboursement ou en transport rapide type Chronopost). Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client).

5.4.    Mode de règlement
Le montant est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de TECHPLAN3D et envoyé à l'adresse suivante: «TECHPLAN3D 90 impasse D’en Dax 31380 Gragnague» ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

5.5.    Modalités de règlement
Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).
Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement.
Le restant dû des missions serra versé dans leur intégralité lors de la remise au client de la prestation en main propre par la société TECHPLAN3D. Si la fourniture de la prestation se fait par envoi postal, elle sera accompagnée de la facture ; le client aura alors 10 jours à compter de la réception pour faire parvenir le règlement dans son intégralité à la société TECHPLAN3D.

6.    Livraison

6.1.    Délai de livraison
Le délai de livraison de la mission confiée par le client à TECHPLAN3D sera toujours notifié sur le devis établi par la société ; il prendra effet à compter de la réception du bon de commande dûment signé et du règlement de l’acompte. TECHPLAN3D s’engage à respecter ce délai sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées (sous réserve de la réception de l'ensemble des documents nécessaire à la mission, réclamés au client et du paiement de l’acompte demandée). En cas de non versement de l’acompte, la société TECHPLAN3D n’aura aucunengagement de délai auprès de son client quant au rendu de sa mission; le solde sera exigible dans son intégralité lors du rendu de la prestation selon les conditions générales.

6.2.    Réclamation
Toute réclamation concernant les fournitures de prestations ou la livraison des plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée par voie postale à TECHPLAN3D.

7.    Responsabilité

La Sarl TECHPLAN3D est couverte en RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE par la AXA FRANCE IARD assurances.
La société bénéficie d’une protection juridique professionnelle par CER FRANCE
TECHPLAN3D est soumise à une simple obligation de moyens dans la constitution du dossier de demande administrative de permis de construire, déclaration de travaux…et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un permis de construire relevant de la décision des services compétant (DDE, Mairie).
De même, le client demeure seul responsable de :
o   l'exactitude des informations communiquées à TECHPLAN3D à partir desquelles nous  réalisons la prestation,
o    la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par TECHPLAN3D ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage - voir art.2-3),
o    l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,
o    l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure….etc.), de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.
Par ailleurs, les esquisses fournies à TECHPLAN3D devront avoir été réalisées par le client, ou par un professionnel pour le compte du client. Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Recommandation importante :
Nous recommandons fortement à nos clients de ne jamais envoyer ou remettre à la société TECHPLAN3D, des documents originaux quelques soient les supports (papier, CD, DVD, clef USB, disques externes…). La société TECHPLAN3D ne pourra être reconnue responsable de la perte ou détérioration de documents (originaux) ou de données informatiques dans le cadre de sa mission.

8.   Informations nominatives

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

9.   Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société TECHPLAN3D.

10.  Possibilité d’intervention du client sur son projet

(Notions de modifications mineures et majeures.)
Nous définirons toutes interventions ou modifications n’ayant aucune incidence sur la structure porteuse de l’ouvrage en modifications mineures. Les clients pourront intervenir et cela d’autant qu’ils le souhaiteront sur le projet sans surcoût. Au même titre, les clients pourront intervenir sur les habillages ou texture des matériaux de leur ouvrage afin d’atteindre un choix convenable à leur goût. Nous définirons toutes interventions ou modifications déstructurant le projet initial (changement radical des porteurs et de l’aspect architectural) en modifications majeures. La société admettra dans sa mission et contractuellement : 2 modifications majeures. Au-delà une plus-value serait à définir et applicable sur la mission initiale. Si les accords ne pourraient être obtenus avec le client, la mission de TECHPLAN3D s’arrêterait. Le client serait alors redevable du montant des engagements entrepris.
Cependant, la société TECHPLAN3D peut émettre des réserves quant à appliquer des modifications jugées abusives aussi bien dans le nombre, que dans l’aspect qualitatif ou esthétique de l’ouvrage.

11.    Vente de meubles ou matériels

11.1.    Devis
Le devis de la cuisine ou salle de bains ou autreest un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur. Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires). Des engagements de services sont inclus dans les prix des fournitures.

11.2.    Intervention de tiers
L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci.

12.    Commande

12.1.    Distincte obligatoirement du devis
La commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur. Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateuret annexé au contrat de vente signé le même jour. Sur le bon de commande-type achat de cuisine figurent en outre le délai de livraison de fourniture, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré-imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de service».

12.2.    Le contrat
Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateursur la marchandise et sur le prix. Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande et avant d’accepter le devis le client s’est assuré que tous les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord, ont été mentionnées au recto de ce document qui une fois signé « Bon pour Commande », fera seul foi entre les parties. Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, au magasin du vendeur, d’unavenant au contrat initialement établi.

12.3.    Cas d’achat à crédit
Octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformémentaux dispositions des articles L 311 -1 et suivants du Code de la Consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre.

13.    Livraison de matériels

13.1.    Avant la signature du bulletin de livraison
Il est conseillé à l’acheteur de détailler les meubles et matériels en présence du transporteur ou de leur employé. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit alors être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise. Article 105 du Code du Commerce. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi 92-60 du 818 janvier 1992, le bon de commande comporte la date limite de livraison. Si le bien n’est pas livré dans les sept jours suivant cette date, sauf cas de force majeure, l’acheteur peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de soixante jours pour effectuer une telle demande auprès du vendeur.

13.2.    Indemnités en cas de retard
Néanmoins, si le client accepte un dépassement de délai imputable au vendeur, TECHPLAN3D s’engage à l’indemniser de ce retard selon un barème en rapport aux sommes versées d’avance : 2% jusqu’à un mois de retard, au-delà doublement de cette somme, sans cumul jusqu’à concurrence du troisième mois. Les indemnités en cas de retard ne peuvent être prises en compte pour la pose dont le délai est donné à titre approximatif en raison de la complexité de nos projets sur mesure.

13.3.    Retard du client
La livraison s’entend par la mise à disposition du bien au client. Dans le cas où le client ne peut recevoir la marchandise comme stipulé et prévu sur le bon de commande, de quelconque retard de sa part et sans lettre recommandée 10 semaines avant la date de livraison stipulée sur la commande, il s’engage à régler au vendeur la somme correspondante à l’acompte réglé à la livraison (mise à disposition) et le règlement de 60,98 € H.T. (400,00 Fr.) par mois de stockage s’il ne peut recevoir cette marchandise.

14.    Prix

14.1.    Le prix des marchandises
Le prix des marchandises ont ceux déterminés à la signature de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation.

14.2.    Le paiement
Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. S’agissant d’uncontrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant :
o    un acompte à la commande, équivalent à 35% du prix total ;
o    le solde, soit 65% du prix total, à la livraison des fournitures.

15.    Garantie légale

En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie des appareils électroménagers est prévue en charge par le fabricant et leur station agréée et sur leur entière responsabilité, TECHPLAN3D ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur retard ou défaut La garantie contractuelle ne peut intervenir si les appareils et les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Dans le cadre où le client fourni ses appareils ménagers et demande à TECHPLAN3D leur installation, cette installation sera l’entière responsabilité du client, TECHPLAN3D ne pourra prendre en charge aucune garantie ou défaut.



MENTIONS LEGALES WWW.TECHPLAN3D.COM   

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.techplan3d.com  l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : TECHPLAN3D – 90 Impasse d'en Dax 31380 Gragnague Créateur : Horizon
Responsable publication : TECHPLAN3D – Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Horizon – c.gil@horizon-website.fr Hébergeur : Gandi – 15 place de la Nation à Paris

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.techplan3d.com  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.techplan3d.com  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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3. Description des services fournis.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).